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Mentions légales et CGU
La présente entre en vigueur à la date de sa mise en ligne. Il en est de même des modifications qui lui seraient apportées.
Article 1 : CGU
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Echoppecreationsfred.
www.echoppecreationsfred.com : site de vente en ligne, propriété de l’entreprise Bernard Frédéric EI.
Constituant le contrat entre l’entreprise Bernard Frédéric EI, l’utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU.
Article 2 : Mentions légales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à connaissance des utilisateurs et visiteurs, du site www.echoppecreationsfred.com, les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site par l’utilisateur implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
L’édition du site www.echoppecreationsfred.com est assurée par l’entreprise Bernard Frédéric EI.
Bernard Frédéric Entrepreneur Individuel.
Siège social: 01 Route de la Vallée 81160 Saint Juéry France métropolitaine.
Email : echoppecreationsfred@gmail.com
Numéro de SIREN : 983 474 016
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 26983474016
Immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés : 983 474 016 R.C.S. Albi
Responsable de la rédaction du site : Bernard Frédéric
L’hébergeur du site www.echoppecreationsfred.com est la société Wix - Wix Online Platform Limited sise au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Article 3 : Accès au site
Le site Echoppecreationsfred permet d’accéder gratuitement au services suivants:
-
Achats de produits personnalisés (t-shirts, sweats, hoodies, mugs, etc…).
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Création d’un espace personnel.
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Paiement en ligne.
Le site est accessible gratuitement 7j/7, 24h/24 (sauf cas de force majeur, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance), depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion internet,...) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Nous vous déconseillons de partager ces informations à une tierce personne.
En cas de modification, interruption ou suspension du site, l’éditeur ne saurait être tenu responsable.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte et partage des données
Pour la création du compte de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire.
Vos données personnelles sont partagées avec les entreprises qui travaillent en collaboration avec Echoppecreationsfred pour le traitement, l’expédition, la livraison et l’encaissement de vos achats. Nos prestataires sont tenus de respecter eux-même le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, article 39, l’utilisateur dispose du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par l'envoi d'une demande.
Nous mettons à votre disposition, un formulaire de rétractation des données :
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique sur le Règlement Général sur la Protection des Données.
Article 5 : Paiement sécurisé
Notre système de cryptage SSL protège les données personnelles du client ainsi que les moyens de paiement utilisés via SumUP.
Article 6 : Propriété intellectuelle
La majorité des contenues (images, design, mockups,...) du site Echoppecreationsfred sont soumises à des droits d'utilisation accordés par les plateformes dont l’entreprise Bernard Frédéric EI est abonné.
Par conséquent, la reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site Echoppecreationsfred. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 7 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site Echoppecreationsfred soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site Echoppecreationsfred sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modifications des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à notre site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sérénité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 8 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 9 : Cookies
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Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.
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Article 10 : Publication par l’utilisateur
Le site www.echoppecreationsfred.com permet aux membres de publier des commentaires.
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Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
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L’utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison sans préavis.
Article 11 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. L'acceptation des conditions générales de vente du site marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur.
Article 12 : Supprimer un compte client
Pour supprimer un compte client, celui-ci doit en faire la demande par mail à l'adresse suivante : echoppecreationsfred@gmail.com ou par le biais du formulaire "contactez-nous". Nous utilisons la plateforme Wix pour notre site et certaines fonctions comme la suppression d'un compte par le client n'existe pas. Nous informerons le client par mail lorsque l'action de suppression du compte sera effectuée.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
ou sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL): http://ec.europa.eu/consumers/odr
L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Ces mentions et GCU sont en complément de la politique des cookies, du règlement général sur la protection des données, du droit de rétractation annulation et échange ainsi que des conditions générales de vente (CGV).
